Est-il obligatoire de déclarer son défibrillateur et quelles sont les démarches à suivre ?
La déclaration d'un DAE est une étape administrative importante pour les exploitants de lieux recevant du public, car elle permet de rendre ces dispositifs accessibles en cas d'urgence cardiaque.
Un Défibrillateur Externe Automatisé (DAE) est un dispositif médical capable de délivrer un choc électrique pour rétablir le rythme cardiaque en cas d'arrêt cardiaque soudain. Dans de nombreux pays, l'installation de DAE dans les lieux publics est devenue une pratique courante pour augmenter les chances de survie en cas d'urgence.
Alors pourquoi la déclaration est-elle importante pour les entreprises ? Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer un DAE ? Comment être en conformité avec les réglementations en vigueur ?
SOMMAIRE
● Qu'est-ce qu'une Déclaration DAE ?
Qu'est-ce qu'une Déclaration DAE ?
Une déclaration DAE fait référence au processus par lequel les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) déclarent l'installation et l'emplacement des défibrillateurs automatisés externes aux autorités compétentes. Elle consiste à fournir des informations détaillées sur le dispositif, telles que son numéro d'identification, sa localisation précise, et les coordonnées de l'exploitant responsable. Ces données sont recueillies à l'aide de formulaires spécifiques, disponibles en ligne ou auprès des autorités compétentes.Cette démarche administrative vise à garantir l'accessibilité des DAE en cas d'urgence cardiaque et à assurer la conformité aux réglementations en vigueur.
L'objectif principal est de garantir la disponibilité et l'accessibilité de ces dispositifs vitaux en cas d'urgence cardiaque. En rendant ces informations disponibles, les exploitants contribuent à augmenter les chances de survie des victimes d'arrêt cardiaque dans les lieux publics.
Pour rappel
L'utilisation d'un Défibrillateur Automatisé Externe est essentiel pour réanimer les personnes victime d'un arrêt cardique. Il est nécessaire de connaître les spécificités de ce dispositif.
Pour en savoir plus sur la réglementation générale en vigueur et les obligations concernant les défibrillateurs, nous vous invitons à lire notre article détaillé : Législation sur les Défibrillateurs.
Que dit la législation ?
En France, la déclaration des DAE est régie par des réglementations spécifiques, notamment l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux modalités de dépôt d'un fichier descriptif des DAE et de mise à disposition des données d'implantation. Selon cette législation, les exploitants sont tenus de déclarer leurs DAE et de maintenir ces informations à jour via un portail de déclaration dédié.
L'objectif principal de cette législation est de créer un effet d'entraînement en encourageant un ensemble d'initiatives visant à sauver des vies. En centralisant les données sur les DAE dans une base de données nationale, les autorités peuvent faciliter l'accès aux DAE en cas d'urgence et garantir une intervention rapide et efficace.
Importance de la Déclaration DAE pour les Entreprises
La déclaration d'un défibrillateur revêt une importance capitale pour les entreprises, tant en termes de sécurité des employés et des clients que de conformité aux obligations légales.
Sécurité des employés et des clients
La présence d'un DAE dans un établissement peut faire la différence entre la vie et la mort en cas d'urgence cardiaque. En déclarant un DAE, les entreprises garantissent que cet outil vital est accessible en cas de besoin, augmentant ainsi les chances de survie des individus victimes d'un arrêt cardiaque soudain.
Responsabilité légale
Outre les considérations éthiques et morales, les entreprises ont également une obligation légale de déclarer leurs DAE. En effet la législation exige que les établissements recevant du public (ERP) maintiennent un certain niveau de sécurité, y compris la disponibilité de dispositifs de secours tels que les DAE. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l'entreprise, en plus de mettre en danger la vie des individus.
La déclaration d'un DAE représente un engagement envers la sécurité, une conformité aux réglementations en vigueur. En prenant les mesures nécessaires pour déclarer leurs DAE, les entreprises peuvent contribuer à sauver des vies.
Processus de Déclaration DAE
Déclarer un Défibrillateur implique plusieurs étapes administratives essentielles pour garantir la conformité aux réglementations et assurer l'accessibilité de l'appareil en cas d'urgence :
- S'assurer de la conformité de l'établissement : Avant de procéder à la déclaration d'un DAE, l'exploitant doit vérifier que son établissement répond aux critères définis par la réglementation, notamment en termes de type d'établissement recevant du public (ERP) et de nombre de personnes accueillies.
- Remplir le formulaire de déclaration : L'exploitant doit remplir le formulaire de déclaration préalable, disponible en ligne sur le site officiel de geodae.
- Mettre à jour les informations si nécessaire : En cas de modification des informations fournies lors de la déclaration (changement de localisation du DAE, changement d'exploitant, etc.), il est impératif de mettre à jour le dossier à travers l'espace que vous avez crée.
Existe-t-il d'autres méthodes pour déclarer un DAE ?
Pour aider les exploitants dans le processus de déclaration des DAE, 2 autres moyens sont proposés à l'exploitant :
- Effectuer le dépôt d’un fichier sur le portail de déclaration en utilisant le modèle approprié ;
- Soit par une interface technique entre le système d’information de l’exploitant et la base de données nationale, conformément aux spécifications techniques. Pour cela, se rapprocher des équipes du ministère en charge de la base de données : contact@geodae.sante.gouv.fr.
Ce qu'il faut retenir
- La déclaration des DAE est cruciale pour la sécurité des lieux publics et des entreprises.
- Elle garantit l'accessibilité des défibrillateurs en cas d'urgence cardiaque.
- Les exploitants doivent suivre les étapes de déclaration préalable pour se conformer aux réglementations.
