Étapes à suivre pour obtenir une subvention pour votre défibrillateur

Un défibrillateur est un appareil de secours de grande importance mais peut s’avérer parfois assez onéreux. L’État français offre alors des subventions pour certaines entreprises et établissements recevant du public (ERP) dans l’obligation de s’équiper depuis janvier 2022.

Tous les ans, le nombre d’arrêts cardiaques ne cesse d’augmenter, on dénombre un peu plus de 50 000 victimes d’arrêt cardiaque qui malheureusement par la suite décèdent. Pour réduire fortement le nombre de décès, il faut qu’une intervention ait lieu dans les 2 minutes qui suivent avec l’utilisation d’un défibrillateur. De plus, il est primordial que le maximum d’entreprises s’équipent de défibrillateurs au sein de leur structure. Cependant, l’achat d’un défibrillateur demeure une dépense non négligeable pour les entreprises, surtout pour les entreprises de petite et moyenne taille. Mais pour faciliter l’acquisition d’un ou plusieurs appareils défibrillateurs, il existe des subventions permettant de financer totalement ou partiellement l’achat de défibrillateurs.

Identifier les subventions disponibles

Pour obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est essentiel de connaître les différentes sources de financement disponibles. Les subventions peuvent provenir de diverses institutions en fonction de votre secteur d'activité, de la taille de votre entreprise ou de la nature de votre organisation. Voici un aperçu des principales subventions disponibles :

Subventions pour les entreprises

Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier des subventions offertes par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Ces subventions peuvent couvrir généralement 40% du prix d’achat d’un défibrillateur, plafonné à 1200€, et peuvent atteindre 70% si l’entreprise compte 20% de secouristes formés.

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Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit :

1. Informer le conseil d’entreprise, le syndicat ou tout autre organisme représentatif du personnel de sa démarche.
2. Fournir un document unique d’évaluation des risques (DUER) mis à jour.
3. Être à jour dans ses cotisations URSSAF.
4. Avoir souscrit à un service de santé au travail.

Subventions pour les activités agricoles

La Mutuelle de Santé Agricole (MSA) offre une aide financière simplifiée agricole (AFSA) aux très petites entreprises agricoles. Cette subvention peut couvrir jusqu’à 50% du prix de location ou d’achat du défibrillateur, plafonné à 3000€.

Subventions pour les mairies et administrations

Les mairies et les administrations publiques peuvent obtenir des subventions auprès du Conseil Général et Régional. La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est particulièrement habilitée à financer des équipements de santé comme les défibrillateurs pour les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale.

Les communes éligibles sont :

• Les communes de moins de 2000 habitants en métropole et 3500 dans les départements d’outre-mer.
• Les communes de plus de 2000 habitants mais n’excédant pas 20000 habitants en métropole (35000 dans les départements d’outre-mer) avec un potentiel financier par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel moyen.

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Subventions pour les associations sportives

Le ministère de la Jeunesse et des Sports propose des subventions pour les clubs et associations sportives, couvrant jusqu’à 45% du prix d’achat d’un défibrillateur, avec un plafond de 700€ par appareil. Les clubs doivent contacter leur Direction Départementale ou Régionale de la Jeunesse et des Sports pour plus d’informations.

Autres sources de financement

D’autres subventions peuvent être obtenues par la réserve parlementaire, qui a déjà été utilisée par des associations ou des collectivités pour financer des défibrillateurs. Les associations doivent remplir une demande de subvention avec le formulaire CERFA 12156*04, en spécifiant qu'il s'agit d'un « financement d’actions spécifiques ».

Pour les collectivités territoriales, il est possible de soumettre un dossier complet au ministère de l’Intérieur, comprenant une lettre décrivant le projet, une notice explicative, un devis, un échéancier de financement et un certificat de non-commencement des travaux.

En outre, il est toujours utile de parler de votre projet autour de vous, aux entreprises locales ou supermarchés, pour trouver des partenariats informels qui peuvent aider à financer votre défibrillateur.

Préparer votre demande de subvention

Pour maximiser vos chances d'obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est crucial de bien préparer votre demande. Suivez ces étapes pour vous assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences des organismes subventionnaires.

Tout d'abord, consultez la liste des subventions disponibles pour identifier celle qui correspond le mieux à vos besoins. Les informations sur les subventions peuvent être trouvées sur les sites web des CARSAT, MSA, Conseil Général et Régional, ou d'autres organismes publics et privés. Voici les étapes clés à suivre :

1. Créez un compte sur le site net-entreprises.fr pour accéder à votre espace AT/MP.
2. Identifiez la subvention adaptée à votre situation et vérifiez les critères d’éligibilité.
3. Réunissez tous les documents justificatifs nécessaires :
• Factures d'achat des équipements ou prestations concernés par la demande de prise en charge.
• Attestation URSSAF prouvant que vous êtes à jour dans vos cotisations.
• Relevé d'identité bancaire (RIB).
• Document unique d’évaluation des risques (DUER) mis à jour.
• Lettre décrivant le projet d’équipement et son importance pour votre organisation.
4. Remplissez le formulaire de demande de subvention en ligne via votre compte AT/MP.
5. Soumettez votre dossier complet en ligne et assurez-vous de recevoir une confirmation de réception.

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Après soumission, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande directement sur votre compte AT/MP. La caisse régionale vous confirmera votre réservation de subvention dans un délai maximum de deux mois, à condition que votre entreprise remplisse les critères d'éligibilité et que vous ayez transmis tous les documents dans les délais impartis.

Autres sources de financement

En plus des subventions classiques offertes par les organismes comme la CARSAT, la MSA, ou les collectivités locales, il existe d’autres formes d’aides financières pour faciliter l’acquisition d’un défibrillateur. Ces aides peuvent provenir de la réserve parlementaire, des partenariats privés, ou d'initiatives communautaires. Voici un aperçu des principales alternatives :

Réserve parlementaire

La réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire, est une source de financement d’État destinée à soutenir divers projets, y compris l'achat de défibrillateurs. Pour en bénéficier, il est crucial de suivre une procédure rigoureuse.

Pour les associations :

• Les demandes de subvention se font avec le formulaire CERFA 12156*04.
• La subvention doit concerner le « financement d’actions spécifiques », c'est-à-dire un projet particulier proposé par l’association.
• Le projet doit avoir lieu l’année suivant la demande et ne peut pas avoir déjà eu lieu au moment de la demande.

Pour les collectivités territoriales :

• La subvention est disponible pour les opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget.
• Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.
• Le dossier doit comporter les éléments suivants :
• Note explicative du projet.
• Délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation.
• Devis avec récapitulatif des montants hors taxe.
• Plan de financement détaillant les autres subventions obtenues ou espérées.
• Attestation de non-commencement des travaux datée et signée par le maire ou le président de la collectivité territoriale concernée.

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Partenariats avec les entreprises locales

Une autre méthode efficace pour financer l'achat d'un défibrillateur est de chercher des partenariats avec des entreprises locales ou des supermarchés. En échange d'une aide financière, vous pouvez mettre en avant la participation de l’entreprise, ce qui valorisera son image auprès de la communauté.

Pour établir de tels partenariats, voici quelques étapes à suivre :

1. Identifiez les entreprises locales qui pourraient être intéressées par un partenariat.
2. Préparez une présentation détaillée de votre projet, en soulignant l'importance du défibrillateur pour la communauté et les bénéfices pour l'entreprise partenaire.
3. Organisez des rencontres avec les responsables des entreprises pour discuter de votre projet et des modalités du partenariat.
4. Proposez des contreparties telles que la mention de l'entreprise dans les communications publiques, des événements de remerciement, ou la visibilité du logo de l'entreprise sur le défibrillateur.

Initiatives communautaires

Enfin, n'oubliez pas de mobiliser votre communauté. Des campagnes de financement participatif, des événements caritatifs, ou des collectes de fonds organisées par des écoles, clubs sportifs, ou autres associations locales peuvent être très efficaces pour rassembler les fonds nécessaires.

Pour réussir une initiative communautaire, voici quelques conseils :

• Utilisez les réseaux sociaux pour promouvoir votre cause et toucher un large public.
• Organisez des événements engageants comme des courses caritatives, des ventes de charité ou des concerts.
• Impliquez les médias locaux pour donner de la visibilité à votre projet.
• Encouragez les dons en ligne via des plateformes de financement participatif.

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