Législation et Obligations sur les Défibrillateurs en 2024

Les défibrillateurs jouent un rôle vital dans la réponse rapide à un arrêt cardiaque, contribuant significativement à la chaîne de survie.

Pour comprendre pleinement les obligations liées aux défibrillateurs, il est essentiel de se familiariser avec la réglementation en vigueur. Les Défibrillateurs Automatisés Externes ne sont pas simplement des dispositifs médicaux, mais aussi des outils légalement encadrés pour assurer la sécurité publique. Les entreprises doivent s'adapter aux exigences spécifiques énoncées dans la législation pour garantir un environnement de travail sûr et conforme.

En effet, les entreprises ont un rôle clé à jouer dans la démocratisation de l'accès aux défibrillateurs. Tamô vous informe sur les obligations qui incombent aux entreprises. En comprenant ces obligations, les employeurs peuvent non seulement respecter la loi mais aussi contribuer activement à la sécurité de leurs équipes et des personnes qu'ils reçoivent.

Obligations spécifiques pour les entreprises

En ce qui concerne les entreprises, la législation exige non seulement l'installation de défibrillateurs mais impose également des obligations strictes en matière de maintenance et de vérifications régulières. Ces mesures garantissent que les défibrillateurs sont opérationnels en tout temps, prêts à être utilisés en cas d'urgence cardiaque.

Législation sur les défibrillateurs en entreprise

La législation sur les défibrillateurs en entreprise est une composante cruciale de la réglementation visant à assurer la sécurité des travailleurs et du public au sein des établissements professionnels. La réglementation du travail prévoit plusieurs obligations pour l’employeur en matière de secours, qu'il s'agisse d'une entreprise classée ERP ou non. Cela inclut la mise à disposition de "matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible".

L'employeur doit également, après avis du médecin du travail, prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et malades. Ces mesures, établies en collaboration avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise, sont adaptées à la nature des risques. Elles sont consignées dans un document accessible à l’inspecteur du travail.

Dans le cas où l'entreprise décide de s'équiper d'un défibrillateur, l'employeur doit consulter les instances représentatives du personnel pour contribuer aux choix du matériel et des programmes de formation. La jurisprudence concernant la faute inexcusable de l’employeur en matière de sécurité est en constante évolution. Il peut être mis en cause s'il ne prend pas en compte les risques cardiaques liés aux conditions de travail de son personnel.

Obligations dans les Établissements Recevant du Public

Le 13 juin 2018, le Sénat a adopté la loi n° 2018-527 rendant obligatoire l'acquisition de défibrillateurs cardiaques pour les ERP, les entreprises et les commerces. Ces établissements doivent garantir la présence d'au moins un défibrillateur. La localisation stratégique de ces dispositifs vise à assurer une intervention rapide en cas d'urgence cardiaque.

Pour l'emplacement de votre défibrillateur, il existe 3 logiques qui doivent être observées.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, définit les Établissements Recevant du Public soumis à l'obligation de détenir un DAE, selon les catégories et les échéances suivantes :

• A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 : capacité d'accueil de plus de 300 personnes.
• A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 : établissements pouvant accueillir moins de 300 personnes.
• A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.

Quels sont les établissements de catégorie 5 ?

• Les structures d'accueil pour personnes âgées.
• Les structures d'accueil pour personnes handicapées.
• Les établissements de soins.
• Les gares.
• Les hôtels-restaurants d'altitude.
• Les refuges de montagne.
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

En dehors des ERP légalement tenus de s'équiper, toute personne est libre d'installer un DAE et de contribuer à sauver des vies. Il est à noter que l'obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP. De plus, la mutualisation des défibrillateurs est encouragée, notamment sur un même site géographique, et elle est également possible pour les ERP sous une direction commune et dans un même bâtiment selon l'article R.123-21 du code de la construction et de l'habitation.

Sensibilisation du personnel et des usagers à l'emplacement des DAE

Outre les aspects techniques, les établissements publics doivent sensibiliser leur personnel et les usagers à l'emplacement des DAE. Des campagnes d'information et de sensibilisation contribuent à maximiser l'efficacité des défibrillateurs en cas d'urgence, impliquant ainsi toute la communauté dans la démarche de sécurité.

En respectant scrupuleusement ces obligations, les établissements publics peuvent jouer un rôle majeur dans la sauvegarde des vies en cas d'arrêt cardiaque, contribuant ainsi à créer des environnements plus sécurisés pour tous.

Réglementation générale en Vigueur concernant les obligations sur les défibrillateurs

Les défibrillateurs occupent une place cruciale dans la réponse aux situations d'urgence cardiaque. Afin de garantir l'accès généralisé à ces dispositifs vitaux, la législation a établi des obligations concernant leur déploiement dans divers environnements. Comprendre le contexte général de ces obligations est essentiel pour toutes les parties concernées.

Exploitant d'un DAE : Responsabilités légales

La réglementation en vigueur impose des obligations claires quant à l'installation et à la disponibilité des défibrillateurs. Les entreprises, lieux publics et établissements recevant du public doivent respecter ces directives pour créer des environnements sécurisés et conformes.

En tant qu'exploitant d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) dans le cadre de votre activité professionnelle ou en le mettant à disposition de tiers, vous assumez le statut d'exploitant tel que défini par l'article R. 5211-5 du code de la santé publique. Cette position engendre trois obligations légales cruciales, garantissant le bon fonctionnement et l'accessibilité du DAE en cas d'urgence cardiaque :

1. Maintenance régulière du DAE
2. Signalétique appropriée du DAE
3. Déclaration du DAE

Maintenance régulière du DAE

Le DAE, en tant que dispositif médical, impose une obligation de maintenance à l'exploitant pour garantir son bon fonctionnement. Cette responsabilité consiste à suivre les recommandations du fabricant, détaillées dans la notice d'utilisation, et peut être effectuée par l'exploitant lui-même ou le fabricant.

Il s'agit d'une responsabilité incontournable. Les entreprises doivent s'assurer que le dispositif est constamment opérationnel, conformément aux recommandations du fabricant. L'Afnor a créé la certification NF S99-170, une norme dédiée à la maintenance des dispositifs médicaux, pour guider les exploitants dans le respect des réglementations en vigueur.

L'obligation de maintenance implique la nécessité d'assurer régulièrement la vérification et le bon état de fonctionnement du DAE. Elle englobe également la mise à jour régulière de ses composants, en particulier des consommables tels que la batterie et les électrodes, ainsi que de son logiciel, selon les indications du fabricant.

Mettre un DAE à la disposition du grand public nécessite un engagement envers une maintenance régulière, assurant ainsi que le dispositif reste opérationnel en tout temps. Cette démarche renforce la confiance du public et contribue à la sécurité générale.

Signalétique appropriée du DAE

Conformément à l'arrêté du 16 Août 2010, une signalétique claire autour du Défibrillateur est essentielle, permettant à tout témoin d'un arrêt cardiaque de repérer rapidement le DAE le plus proche. L'efficacité de l'intervention dépend souvent de la rapidité avec laquelle le DAE est localisé. L'arrêté du 29 octobre 2019, relatif aux défibrillateurs automatisés externes, détaille les modalités de signalisation obligatoires dans les lieux publics et les établissements recevant du public.

Pour les propriétaires d'Établissements Recevant du Public (ERP) exploitants de DAE, une nouvelle obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Il est impératif d'apposer une étiquette conforme sur le boîtier du DAE ou à proximité immédiate de l'appareil. Il est recommandé de positionner cette étiquette de manière à ne pas dissimuler le DAE et ses témoins, facilitant ainsi la vérification de son état de fonctionnement. Cette étiquette a pour objectif de simplifier la prise de contact avec le responsable du DAE en cas de dysfonctionnement, de dégradation ou d'utilisation du dispositif.

En complément, l'étiquette peut être enrichie d'informations jugées utiles par l'exploitant, telles que le numéro de série, la version du logiciel, le nom du mainteneur, etc. De plus, l'ajout d'un QR Code sur cette étiquette facilite la gestion du DAE et permet des signalements rapides en cas de dysfonctionnement. Ces éléments contribuent à renforcer la visibilité et l'accessibilité des DAE.

Déclaration du DAE

La déclaration des données d'implantation et d'accessibilité des DAE est une obligation cruciale pour tous les exploitants, contribuant à la diffusion d'informations vitales aux citoyens et aux services de secours et d'aide médicale d'urgence. Cette démarche vise à assurer une meilleure connaissance et accessibilité des DAE dans l'ensemble du territoire.

Le portail de déclaration, offre aux exploitants trois moyens de procéder à la déclaration :

1. Au moyen du formulaire disponible sur le portail de déclaration.
2. Par le dépôt d'un fichier sur le portail de déclaration, en utilisant le modèle de fichier prévu à cet effet.
3. Par une interface technique entre le système d'information de l'exploitant et la base de données nationale, selon les spécifications techniques. Pour cela, les exploitants peuvent contacter les équipes du ministère via contact@geodae.sante.gouv.fr.

L'arrêté du 29 octobre 2019 définit strictement le standard de données à respecter lors de la déclaration. Ce standard, élaboré en concertation avec diverses parties prenantes au 3ème trimestre 2019, précise les données obligatoires, les informations complémentaires facultatives, ainsi que celles automatiquement déterminées par l'outil informatique.

Conseils pour la conformité et la maintenance

La conformité et la maintenance des défibrillateurs cardiaques sont cruciales pour assurer leur efficacité en cas d'urgence cardiaque. Voici quelques conseils pour garantir la conformité et la maintenance optimales.

Où installer un DAE ?

L'emplacement du DAE est crucial pour maximiser son efficacité lors d'une urgence cardiaque. Voici des recommandations pour son installation :

• Installer le DAE en extérieur de préférence, permettant un accès universel même en dehors des heures d'ouverture au public.
• Positionner le DAE sur le mur extérieur d'un bâtiment facilement identifiable, tel que la mairie, pour une accessibilité optimale.
• Utiliser une armoire de protection pour le DAE afin de le préserver des intempéries et garantir le respect des conditions, notamment de température, spécifiées par le fabricant.

Il est également possible de solliciter l'expertise des services de secours et d'aide médicale d'urgence territorialement compétents pour déterminer l'emplacement le plus approprié du DAE.

Suivre les directives du fabricant

Il est essentiel de suivre scrupuleusement les directives du fabricant du DAE. Ces directives comprennent les recommandations pour la maintenance, les mises à jour logicielles et le remplacement des consommables tels que les batteries et les électrodes.

Mettre en place un plan de maintenance régulier

Établir un plan de maintenance régulier est essentiel. Cela inclut la vérification périodique de l'état du DAE, le remplacement des composants conformément aux recommandations du fabricant et la tenue d'un registre de maintenance détaillé.

Vérifier la signalétique

La signalétique autour du DAE doit être claire et visible. Vérifiez régulièrement que les panneaux indiquant la présence du DAE sont en bon état et bien positionnés pour orienter rapidement les personnes en cas d'urgence.

Actualiser les informations de déclaration

Si des changements surviennent dans l'emplacement du DAE ou dans les informations du propriétaire, assurez-vous de mettre à jour les données de déclaration conformément aux exigences légales.

Encourager la sensibilisation et la participation

Favorisez la sensibilisation parmi le personnel et les usagers sur l'emplacement des DAE et l'importance de la réactivité en cas d'urgence cardiaque. Encouragez la participation active pour maintenir un environnement sûr.

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