Dans quels établissements est-il obligatoire d'avoir un défibrillateur ?

Réglementation en France

En France, la réglementation concernant l'installation de défibrillateurs automatiques externes (DAE) a été renforcée pour accroître la sécurité des usagers dans les établissements recevant du public (ERP). Le Code de la construction et de l’habitation, notamment l'article R123-57, ainsi que le décret du 19 décembre 2018, imposent des obligations claires pour certains ERP.

Cette obligation d'installation de défibrillateurs concerne les ERP selon les catégories suivantes :

1. ERP de catégorie 1 à 3, Tout ERP recevant plus de 300 personnes doit être équipé d'un DAE, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2020
2. ERP de catégorie 4, ERP recevant entre 200 et 300 personnes, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2021
3. ERP de catégorie 5, pour certains types spécifiques, au plus tard le 1er janvier 2022

Les types d'ERP de catégorie 5 concernés incluent :

• Les structures d’accueil pour personnes âgées
• Les structures d’accueil pour personnes handicapées
• Les établissements de soins
• Les gares
• Les hôtels-restaurants d’altitude
• Les refuges de montagne
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives

Les articles R123-57 à R123-60 du Code de la construction et de l’habitation précisent les modalités d’installation et de maintenance de ces appareils, garantissant ainsi leur accessibilité et leur bon fonctionnement en cas d'urgence.

Le Code du travail, quant à lui, ne rend pas obligatoire la présence de défibrillateurs dans les entreprises. Cependant, il impose aux employeurs de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ce qui inclut la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ». Cette obligation s'étend à la prise de mesures nécessaires, après avis du médecin du travail, pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.

Dans ce contexte, la responsabilité de l'employeur pourrait être engagée en cas d'accident cardiaque sur le lieu de travail si aucun DAE n'est disponible. Les facteurs de risques à prendre en compte incluent la présence de nombreuses personnes, notamment de plus de 50 ans, la distance aux centres de secours, et les conditions de travail impliquant des efforts physiques ou des risques particuliers comme les travaux électriques.

Il est donc crucial pour les employeurs de mener une évaluation des risques en consultation avec le médecin du travail et les représentants des salariés pour déterminer l'opportunité de s'équiper d'un défibrillateur. En tout état de cause, l'installation d'un défibrillateur ne dispense pas de respecter les autres obligations de sécurité prévues par la législation, telles que les mesures de prévention des risques professionnels.

Les Établissements où les Défibrillateurs sont Obligatoires

Établissements Scolaires

Les établissements scolaires, y compris les crèches, écoles maternelles, écoles primaires, collèges, lycées et centres de formation, doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Cette exigence est fondamentale pour garantir la sécurité des enfants et du personnel éducatif. Le décret du 21 décembre 2018 stipule que tous ces établissements doivent se conformer à cette obligation, assurant ainsi une réponse rapide en cas d'urgence cardiaque.

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les ERP sont classés en différentes catégories en fonction de leur capacité d'accueil et de leur type d'activité. Les défibrillateurs sont obligatoires dans les catégories suivantes :

1. Catégories 1 à 3 : Tout ERP recevant plus de 300 personnes doit être équipé d'un DAE depuis le 1er janvier 2020.
2. Catégorie 4 : ERP recevant entre 200 et 300 personnes, avec une obligation d'équipement depuis le 1er janvier 2021.
3. Catégorie 5: Certains ERP de cette catégorie doivent également être équipés d'un DAE, y compris :
   • Structures d'accueil pour personnes âgées
   • Structures d'accueil pour personnes handicapées
   • Établissements de soins
   • Gares
   • Hôtels-restaurants d'altitude
   • Refuges de montagne
   • Établissements sportifs clos et couverts
   • Salles polyvalentes sportives

Ces exigences visent à garantir que les lieux à forte fréquentation sont équipés pour faire face à des situations d'urgence cardiaque, offrant ainsi une meilleure protection au public.

Lieux Publics et Entreprises

Les mairies et autres lieux publics jouent également un rôle crucial dans la prévention des risques cardiaques. En tant que centres névralgiques de la vie communautaire, les mairies sont fortement encouragées à installer des défibrillateurs pour sécuriser les citoyens et respecter leur devoir d'assistance à personne en danger, tel que stipulé dans le code pénal.

De même, les entreprises sont encouragées à installer des DAE pour protéger leurs employés et visiteurs. Bien que le Code du travail ne rende pas explicitement obligatoire l'installation de défibrillateurs, il impose aux employeurs de veiller à la santé et à la sécurité de leurs salariés. L'installation de DAE dans les lieux de travail peut jouer un rôle crucial en cas d'incident cardiaque, notamment dans les environnements à risque élevé ou dans les entreprises où travaillent des personnes âgées ou fragiles.

Chez Tamô, nous recommandons vivement aux entreprises et aux gestionnaires d'espaces publics de considérer l'installation de défibrillateurs comme une mesure proactive de sécurité. Non seulement cela permet de sauver des vies, mais cela contribue également à créer un environnement de travail et de vie plus sûr pour tous.

1. ERP recevant entre 200 et 300 personnes, avec une obligation d'équipement depuis le 1er janvier 2021.